Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (« CGV ») régissent les relations entre CS Habitat, [forme juridique], [adresse], [SIREN] (« CS Habitat ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») sollicitant ses services via le site cshabitat.fr, par téléphone ou par e-mail.

Toute demande d'étude implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. CS Habitat se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande.

2. Description des services

2.1 Étude énergétique gratuite

CS Habitat réalise, à la demande du Client et sans frais, une étude préalable de son projet de rénovation énergétique comprenant : l'analyse des besoins, l'identification des travaux prioritaires, l'estimation indicative des aides mobilisables (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA réduite, aides locales) et une recommandation d'installateur partenaire.

Cette étude a une valeur informative et indicative. Elle ne constitue ni un audit énergétique réglementaire au sens de l'arrêté du 4 mai 2022, ni un diagnostic de performance énergétique (DPE), ni un devis de travaux, ni une garantie d'obtention d'aides.

2.2 Mise en relation

Avec l'accord du Client, CS Habitat transmet son dossier à un ou plusieurs installateurs partenaires certifiés RGE. Le Client reste entièrement libre d'accepter ou non le devis proposé. CS Habitat n'est pas partie au contrat de travaux, qui est conclu directement entre le Client et l'installateur.

2.3 Prestations payantes [à adapter / supprimer si aucune prestation facturée]

CS Habitat peut proposer des prestations complémentaires facturées (audit énergétique réglementaire, accompagnement Mon Accompagnateur Rénov', constitution de dossier d'aides, assistance à maîtrise d'ouvrage). Ces prestations font l'objet d'un devis distinct précisant leur contenu, leur prix et leur délai, et ne débutent qu'après acceptation écrite du devis par le Client.

3. Prix et paiement

L'étude préalable et la mise en relation sont gratuites et sans engagement pour le Client. CS Habitat est rémunérée, le cas échéant, par ses installateurs partenaires dans le cadre d'accords d'apport d'affaires ; cette rémunération n'a aucune incidence sur le prix des travaux proposés au Client.

Pour les prestations payantes, les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises sur le devis. Le paiement s'effectue [modalités : acompte 30 % à la commande, solde à la livraison / virement / CB]. En cas de retard de paiement par un professionnel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (art. L.441-10 du Code de commerce).

4. Commande et exécution

La demande d'étude est formulée via le formulaire du Site, par téléphone ou par e-mail. CS Habitat contacte le Client sous [48 h ouvrées] pour un premier échange, puis remet son étude sous 24 à 72 heures ouvrées selon la complexité du projet. Ces délais sont indicatifs.

Le Client s'engage à fournir des informations sincères et complètes (situation du logement, revenus du foyer pour le calcul des aides, travaux déjà réalisés). CS Habitat ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes.

5. Droit de rétractation

Pour les prestations payantes conclues à distance ou hors établissement avec un consommateur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter sans motif (art. L.221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@cshabitat.fr.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra régler le prix correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avec l'accord préalable exprès du Client.

Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de CS Habitat, [adresse] — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : … Commandée le : … Nom : … Adresse : … Date : … Signature. »

L'étude gratuite ne donnant lieu à aucun paiement, aucun droit de rétractation n'a lieu de s'exercer ; le Client peut néanmoins interrompre la démarche à tout moment sur simple demande.

6. Aides financières

Les montants d'aides indiqués par CS Habitat sont des estimations établies à partir des informations fournies par le Client et des barèmes en vigueur à la date de l'étude. L'attribution effective des aides relève exclusivement des organismes compétents (ANAH, fournisseurs d'énergie pour les CEE, banques pour l'éco-PTZ, collectivités). CS Habitat ne garantit ni leur obtention ni leur montant, et ne saurait être tenue responsable d'un refus, d'une réduction ou d'un changement de réglementation.

7. Obligations et responsabilité

CS Habitat est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée au titre des travaux réalisés par les installateurs partenaires (qualité, délais, garanties décennale et biennale, conformité), qui relèvent de la seule responsabilité de ces derniers et de leurs assurances. CS Habitat vérifie néanmoins, lors du référencement, la validité de la qualification RGE et des attestations d'assurance de ses partenaires.

En toute hypothèse, la responsabilité de CS Habitat au titre d'une prestation payante est limitée au montant effectivement payé par le Client pour cette prestation.

8. Propriété intellectuelle

Les études, rapports et documents remis par CS Habitat sont destinés à l'usage exclusif du Client pour son projet. Toute diffusion ou exploitation commerciale à des tiers sans accord préalable est interdite.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. La transmission du dossier à un installateur partenaire n'intervient qu'avec l'accord du Client.

10. Médiation et litiges

En cas de réclamation, le Client s'adresse d'abord au service client : contact@cshabitat.fr — 01 80 98 00 10. À défaut de réponse satisfaisante sous 2 mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom du médiateur — adresse — site web] (art. L.612-1 du Code de la consommation), ou la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents ; pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de [ville du siège].